Monsieur Eric Raillard
2 rue de l'Église, 71550 Anost
compositeur, interprète


Monsieur François REBSAMEN,
Ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social
101, rue de Grenelle
75007 Paris


cab-ted-dc@cab.travail.gouv.fr

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article  D. 2261-3 du code du travail, et suite à l'«avis relatif à l’agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement général annexé» publié au Journal Officiel du 6 juin2014 (texte n°115), Je vous demande, à titre individuel et citoyen, de vous opposer à l'agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

Les conditions de la négociation de l’accord du 22 mars transposé en convention le 14 mai dernier ont été particulièrement déloyales.

Après étude des dispositions prévues par cette convention, je la trouve préjudiciable à l'ensemble des privés d'emplois qui supportent seuls (ou presque) l'ensemble des mesures d'économies envisagées, alors que la situation du marché de l'emploi n'a jamais été aussi dégradée.

Les différentes annexes au régime doivent continuer de donner lieu à des indemnisations particulières parce qu'elles correspondent à des situations d'emploi particulières et notablement précaires. C'est la vocation même d'un régime interprofessionnel.

C'est notamment le cas des annexes 4, 8 et 10, dont les salariés connaissent une vulnérabilité en constante augmentation.

Par ailleurs, vous ne pouvez ignorer les propositions du«Comité de suivi», que vous avez soutenu avec 476 de vos collègues parlementaires.Cet engagement doit être réaffirmé.
Le fait qu'aucune proposition les respectant n'ait été examinée au cours de la négociation, dont le caractère loyal est contesté par 2 confédérations, ne doit pas échapper à votre vigilance. C'est votre qualité de ministre du dialogue social qui l'exige.

Pour toutes ces raisons, je vous demande donc de donner un avis négatif à l'agrément qui vous demandé.

Fait à Anost, le 14 juin 2014

Signature.